CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1- CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées sur le site internet www.lesegmentab.com par des professionnels ou consommateurs, et régissent exclusivement ces commandes.

2- VALIDATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales avant la passation de sa commande. La validation de celle-ci vaut donc acceptation de ces conditions générales.

3- COMMANDE
La commande s’effectue via le site internet www.lesegmentab.com.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’enregistrement des données requises (identité, coordonnées, adresse e-mail…).
Les commandes passées sur le site internet engagent le client dès l’envoi électronique. Le client valide sa commande en cliquant l’option « valider ma commande » sur la page destinée à cet effet.
Toute validation de commande par le client vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

4- PRODUITS
Les produits présents sur le site sont accompagnés d’une fiche « produit » précisant pour chacun d’eux leurs caractéristiques techniques.

5 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les informations sur la disponibilité des produits sont données lors de la procédure de passation de la commande. En règle générale les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Lorsque, de manière exceptionnelle, un produit n’est pas/plus disponible après la validation de la commande par le client, SEGMENT AB en informe ce dernier dans sa confirmation de commande.
Dans cette hypothèse, le client a le choix soit :
-    soit d’annuler sa commande ;
-    soit d’accepter le nouveau délai maximum de livraison indiqué par SEGMENT AB tenant compte des délais de fabrication.

6- LIVRAISON
La livraison se fait à l’adresse indiquée dans la commande du client.
L’expédition du produit intervient dès la confirmation de commande par SEGMENT AB.
Différentes possibilités peuvent  être envisagées :
la date limite de livraison correspond au délai indiqué sur la fiche de chaque « produit » auquel s’ajoute les délais de préparation et d’expédition ainsi que le délai de livraison par le transporteur (poste, chronopost, transporteurs… )
En tout état de cause, la date limite de livraison est précisée par SEGMENT AB dans sa confirmation de commande.
Pour toute livraison hors de France Métropolitaine, un délai indicatif sera précisé au client à l’occasion de la confirmation de commande. Le mode de transport utilisé sera alors précisé au client par SEGMENT AB dans sa confirmation de commande.
Pour les clients professionnels, le délai est toujours mentionné à titre indicatif.
Dans l’hypothèse où exceptionnellement, un produit ne serait pas/plus disponible après la validation de la commande voir même la confirmation de commande par SEGMENT AB, un délai de livraison maximum sera indiqué au client. Celui-ci aura alors la possibilité d’annuler la commande si le délai modifié ne lui convient pas.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison. SEGMENT AB ne peut être tenu responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une conséquence éventuelle sur la date limite de livraison indiquée.
En cas de retard de livraison de livraison, il sera proposé au client une nouvelle date par mail.
En tout état de cause, conformément à la règlementation en vigueur, lorsque le client est un consommateur, et que l’achat est supérieur à 500 euros, il peut dénoncer le contrat par courrier avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date limite de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par SEGMENT AB de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client, consommateur, doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

7- RÉCEPTION DES PRODUITS
A la réception des produits, le client doit vérifier l’état et le contenu du colis avant la signature du bon de livraison. En cas de dégât de livraison ou de manquant (pertes, avaries…)  le client précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les 3 jours de la livraison par voie de réclamation (LRAR) adressée au transporteur.
Le client transmettra une copie de ce courrier à SEGMENT AB.
De même toute non-conformité apparente du produit livré par rapport à la commande doit être immédiatement signalée à SEGMENT AB.

8 – PRIX
Les prix figurant sur le site www.lesegmentab.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix indiqués des produits ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport qui sont à la charge exclusive du client.
Le choix de la méthode de transport s’effectue en deuxième étape du processus de commande, après l’identification de l’acheteur et avant le choix de la méthode de paiement et la validation définitive de la commande.
En tout état de cause, le coût global de la commande est rappelé dans la confirmation de commande de SEGMENT AB.
SEGMENT AB se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

9 - FACTURATION
Une facture est automatiquement adressée au client dès que la commande est devenue définitive. Celle-ci sera adressée à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

10 - MODES DE PAIEMENT
SEGMENT A.B. a retenu pour ses ventes internet le mode de règlement proposé par Paypal (www.paypal.com). Le paiement s’effectue de manière sécurisé par :
- le compte paypal du client
- ou par cartes bancaires : Cartes Bleues, Visa, Mastercard
- ou par cartes privatives : Aurore, Cofinoga, 4étoiles.

11 - SECURISATION DU PAIEMENT.
L’opération de paiement transite par le site Paypal et bénéficie d’une sécurité renforcée par un niveau élevé de cryptage des données.
- au niveau de votre ordinateur, le protocole SSL (Secure Sockets Layer) version 3.0 ou ultérieur est utilisé
- en transit, les informations sont protégées grâce au protocole SSL avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché).
- les serveurs Paypal sont protégés par des pare-feu et ne sont pas directement connectés à Internet.

12- GARANTIE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés résultant des articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, il est reproduit ci-après les articles suivants :
Art L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions, de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité »
Art L.211-5 du Code de la Consommation :
 « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art L.211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Il est précisé que la garantie légale de conformité telle que résultant des articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation n’est pas applicable aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
A l’égard du client professionnel, SEGMENT AB a une obligation de délivrance conforme en application des articles 1604 et suivants du Code Civil.

13- RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de SEGMENT AB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que le client envisage de commander
Les photos figurant sur le site le sont à titre purement indicatifs. Il appartient au client de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Il est précisé que SEGMENT AB n’intervient dans sa relation avec le client que comme simple fournisseur d’un produit catalogue choisi par ce client, professionnel ou consommateur.
SEGMENT AB n’intervient donc en aucune façon :
-    dans le choix du produit par le client étant rappelé que toutes les caractéristiques techniques du produit et les conditions d’utilisation sont précisées au client sur une fiche « produit » conformément à l’article 4 des présentes conditions ;
-    dans la conception de l’ensemble dans lequel est intégré le produit commandé ;
SEGMENT AB ne peut donc voir sa responsabilité recherchée pour tout éventuel préjudice direct ou indirect lié à :
-    d’éventuelles négligences du client ;
-    une mauvaise utilisation ou une utilisation anormale du produit acheté ;
-    une erreur de manipulation ;
-    un défaut ou une erreur d’entretien et d’usage non-conforme aux spécifications techniques ;
-    un choix inadapté du produit ;
-    un défaut de conception de l’ensemble dans lequel est intégré le produit commandé.

14 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de la propriété et le transfert des risques s’opèrent dès que la commande est devenue définitive à savoir la confirmation de commande par SEGMENT AB.
Pour les ventes internationales, ces transferts interviendront par référence l’incoterm appliqué.

15 – DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le client est un consommateur, il dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, documentation…) permettant leur « recommercialisation » à l’état neuf.

16 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question concernant notamment :
-    le suivi de la commande ;
-    l’exercice du droit de rétractation ;
-    la mise en œuvre de la garantie ;
-    l’échange ou le retour de marchandises ;
le service clientèle de SEGMENT AB est à la disposition du client au +33 (0)2 43 21 80 80  de 9h à 12h et 14h à 17h (heure française).
Le client a également la possibilité d’adresser un mail à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Le service clientèle répondra dans les meilleurs délais.

17 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution de la commande (gestion, exécution, traitement). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre à SEGMENT AB d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il vous suffit pour cela d’écrire par mail ou courrier à SEGMENT AB en indiquant votre identité (nom, prénom), e-mail, adresse et la référence client.
Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
En fonction des choix émis par le client lors de la commande, celui-ci est susceptible de recevoir des informations et/ou offres de SEGMENT AB ou de société du groupe dont elle fait partie. Le client peut faire à tout moment la demande de ne pas ou plus recevoir de telles offres et/ou informations.

18 – INTEGRALITE DU CONTRAT
La commande du client est régie par les présentes conditions générales complétées le cas échéant par les conditions particulières qui auront pu être convenues lors de la passation de la commande.
Le contrat entre SEGMENT AB et son client se compose en conséquence des documents indiqués dans l’ordre de priorité décroissant suivant :
-    les conditions particulières éventuellement convenues lors de la commande ;
-    les présentes conditions générales de vente.
 
19 – DROIT APPLICABLE
Le droit applicable à la commande est le droit français.

20- LITIGES
En cas de litiges avec un client professionnel, les Tribunaux du lieu du siège social de SEGMENT AB seront seuls compétents.
Dans les ventes  à caractère international, seuls les tribunaux français seront compétents.
 
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